Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Champ d'Application et Acceptation

En accédant à la plateforme Tabyd (ci-après « le Site »), accessible via le domaine tabyd.com, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des stipulations énoncées dans le présent document. Ces conditions régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Tabyd et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le Site. L'utilisation du Site implique l'adhésion pleine et entière aux présentes, lesquelles prévalent sur tout autre document.

2. Identité de l'Éditeur et Coordonnées

Le Site est exploité par la société Tabyd, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France. Pour toute demande relative aux services proposés, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Toute correspondance postale doit être adressée à l'adresse susmentionnée.

3. Création et Gestion du Compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, notamment la passation de commandes, il vous sera demandé de créer un espace personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription. La gestion de votre mot de passe et de vos identifiants relève de votre seule responsabilité. Tabyd se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes ou d'activité suspecte.

4. Modalités de Paiement et Transaction

4.1. Processus de Règlement Exclusif

Toute transaction financière effectuée sur le Site est exclusivement traitée via le service de paiement en ligne PayPal. Aucune autre méthode de paiement, directe ou indirecte, n'est acceptée. En conséquence, Tabyd ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée relative à des cartes bancaires ou à d'autres instruments de crédit. L'utilisateur est informé que la responsabilité de Tabyd ne saurait être engagée en cas de faille de sécurité ou d'incident survenant sur l'infrastructure de PayPal.

4.2. Gestion des Litiges et Protection

En cas de désaccord portant sur une transaction, les parties s'engagent à se conformer aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs édictées par PayPal. Tout litige doit être soumis à la procédure de résolution interne de PayPal avant toute action judiciaire. Tabyd décline toute responsabilité pour les retards, pertes ou dommages résultant d'une défaillance du système de paiement tiers.

5. Droit de Rétractation et Garanties Légales

5.1. Délai de Rétractation de Quatorze Jours

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Ce droit s'applique à l'ensemble des produits proposés sur le Site, à l'exception de ceux qui, par nature, sont susceptibles de se détériorer ou de périr rapidement.

5.2. Garantie Légale de Conformité de Deux Ans

Conformément à la directive européenne 2019/771 et à sa transposition en droit français, tout bien acquis sur le Site bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de sa délivrance. Durant cette période, vous êtes en droit d'exiger la mise en conformité du bien sans frais, par réparation ou remplacement, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. Cette garantie s'ajoute à la garantie légale contre les vices cachés.

5.3. Procédure de Retour et Remboursement

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par un moyen clair (email à [email protected] ou formulaire de contact). Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit non conforme ou défectueux. Le remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours suivant la réception du bien retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, à savoir PayPal.

6. Conformité et Garantie Légale

6.1. Garantie de Conformité de Deux Ans

Conformément à la directive européenne 2019/771 et à sa transposition dans le droit français, tout produit acquis sur le Site bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de sa livraison. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et ceux qui apparaissent dans un délai de deux ans. En cas de défaut, vous avez le droit de demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais supplémentaires.

6.2. Exclusion de Clauses Abusives

Aucune stipulation contenue dans les présentes ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de Tabyd en cas de dommage corporel, de fraude ou de manquement à une obligation essentielle. Toute clause qui aurait pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, conformément à l'article L. 212-1 du Code de la consommation.

7. Résolution des Conflits et Plateforme ODR

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de parvenir à un accord amiable. À défaut, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet de soumettre le différend à un organisme de médiation agréé. Tabyd s'engage à participer de bonne foi à toute procédure de médiation initiée par le consommateur.

7. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site, incluant sans limitation les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio et logiciels, est la propriété exclusive de Tabyd ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation de ces éléments, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

8. Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation applicable, Tabyd ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, pertes de données, de clientèle ou de chiffre d'affaires, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. Notre responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant total des sommes versées par l'utilisateur au titre de la transaction litigieuse. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol.

9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français, en conformité avec les directives européennes applicables. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs.

10. Dispositions Diverses

10.1. Intégralité de l'Accord

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Tabyd concernant l'utilisation du Site et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

10.2. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et produiront leurs pleins effets.

10.3. Modification des Conditions

Tabyd se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par une notification sur le Site ou par courrier électronique. L'utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue une acceptation de celles-ci.